Nous entamons la deuxième partie de ce chapitre 5 sur les aspects juridiques et règlementaires lors de la création d’une entreprises (voir partie 1). Quelles démarches réaliser ? Auprès de quels organismes ? Quelles formes juridiques choisir ?
Toutes les réponses sont ci-dessous. Bonne lecture !

La création de l’entreprise se matérialise par le dépôt d’un dossier de constitution de l’entreprise au greffe du Tribunal de commerce. Celui-ci émettra alors un Kbis, document officiel attestant l’existence juridique d’une société commerciale, qui énonce ses principales caractéristiques : greffe d’immatriculation, numéro SIREN, raison sociale, forme juridique, montant du capital, adresse du siège, Commissaire aux Comptes, etc.

Le dossier de constitution de la société est constitué des statuts (carnet de route des associés), de l’identification du lieu de domiciliation de la société (contrat de bail, convention de domiciliation, contrat d’hébergement en pépinière…), du certificat de dépôt du capital social choisi à la banque.

Forme juridique de l’entreprise

Le choix de la forme juridique de l’entreprise dépend de l’ambition et de la structuration de la gouvernance souhaitée. Dans une optique ambitieuse de développement appuyé sur des levées de fonds, la plupart des start-up optent pour le statut de SA, SAS ou SASU. Les particularités de chaque statut sont à étudier en amont de la création, avec le concours d’un expert juridique ou comptable.

Le statut fiscal et social du dirigeant associé à la forme juridique choisie pour l’entreprise est un paramètre à analyser également avec un expert, au regard de la situation individuelle de chacun.

LA GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE

Une fois posée la base juridique de l’entreprise, on définira le dispositif de gouvernance. Il se matérialise d’une part par les statuts, destinés à rester relativement fixes pour éviter les coûts de re-dépôts récurrents, et d’autre part par un pacte d’actionnaires qui peut évoluer au gré de l’entrée au capital de nouveaux actionnaires.

Les statuts de l’entreprise

Ils sont structurés autour de clauses classiques. Par exemple, pour une SAS :

Il est fortement recommandé de faire rédiger ou a minima valider les statuts par un expert juridique. Ils sont le socle de fonctionnement de l’entreprise et il est indispensable de s’assurer qu’il est légal et opérant, en évitant des clauses qui compliqueraient la vie des dirigeants au quotidien ou lors des levées de fonds.

Le pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires est un document juridique qui organise les rapports entre les différents groupes d’actionnaires d’une société. Il a pour but de définir une stratégie et de réglementer les modifications de la répartition du capital. Il est indispensable si l’entreprise innovante prévoit une stratégie de financement par levées de fonds.

Contrairement aux statuts de la société qui sont publics, le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé qui peut rester confidentiel entre les parties.

Ses clauses sont de trois ordres :

→ Celles relatives au capital social, qui assurent aux signataires la maîtrise de la composition du capital ;

→ Celles relatives au droit de vote des signataires, qui permettent de coordonner les décisions votées ;

→ Celles relatives aux conditions de participation des signataires à l’organisation et au fonctionnement de la société : répartition du pouvoir, accès à l’information, procédure en cas de conflit, etc.

Le pacte d’actionnaires peut avoir une telle incidence sur le déroulé d’une levée de fonds ou autre évolution de l’actionnariat qu’il est indispensable de le faire rédiger par un expert juridique maîtrisant les levées de fonds.

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